Taxe d’atterrissage

Exemption de taxe d’atterrissage en France

Depuis 1962, les motoplaneurs sont exemptés de taxe d’atterrissage en France.

Attention

Depuis 1962, les motoplaneurs sont exemptés de taxe d’atterrissage en France.

Bien qu’ils ne veuillent pas souvent le reconnaître, de par la loi, les gestionnaires de plateformes doivent s’abstenir de facturer une taxe d’atterrissage à un motoplaneur.  Bien souvent, leur personnel au sol ne le sait pas, mais leurs juristes n’ont jamais pu s’y opposer par absence de texte venant annuler cette loi.

On s’appuie sur l’Arrêté Interministériel n°7892 DBA/2 du 15 janvier 1962, publié au JO du 20 mars 1962

ARTICLE 9

Sont exemptés de la redevance d’atterrissage :

a)
Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l’aviation marchande ;

b)
Les aéronefs d’Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du ministre chargé de l’aviation marchande ;

c)
Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d’essai, à condition qu’ils ne fassent à l’occasion de ces vols aucun transport ou aucun travail rémunéré et que ne se trouvent à bord que les membres de l’équipage et les personnes mandatées spécialement pour contrôler les essais. Sont considérés comme vols d’essai les vols de vérification de bon fonctionnement effectués après transformation, réparation ou réglage des cellules des moteurs ou des appareils de bord, ou après installation d’un dispositif nouveau à bord de l’aéronef ;

d)
Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l’aéroport, en raison d’incidents techniques ou des circonstances atmosphériques défavorables ;

e)

  • Les planeurs,
  • les aérovoiliers (motoplaneurs) et
  • les avions d’un poids inférieur ou égal à 3 tonnes pendant le temps où ils sont utilisés pour l’envol et le remorquage des planeurs ou pour la formation et l’entraînement des parachutistes sportifs.

Comment procéder sur le terrain ?

L’expérience montre que toute taxe encaissée est rarement restituée… Donc, si vous êtes décidé à ne pas régler la taxe d’atterrissage de votre motoplaneur, il faut commencer par ne pas la régler sur le champ. Informez simplement l’agent du gestionnaire de l’existence de cette loi. Donnez lui la copie de cette loi que vous avez toujours à bord et dites lui qu’en application de la loi et que vous ne réglez pas. En dépit de ses cris et menaces, il ne peut pas vous empêcher de partir mais conseillez lui de transmettre la copie à son chef.

Comment procéder lorsque la facture arrive à domicile ?

Un bref courrier de rappel de la loi du 15 janvier 1962 accompagné d’une copie de la loi comme ci-dessus conviennent en première réponse et peuvent suffire. Mais souvent, le gestionnaire réplique et considère que cela ne fait pas partie du règlement interne de sa concession et qu’il faut payer… Erreur ! En France la justice a un principe invariable qui donne droit à la règle de « l’antériorité des lois », terme exact. Comme aucun concessionnaire actuel n’existait en 1962, et puisqu’aucune abrogation de la loi et de son décret ne sont parus depuis, un rappel de cet arrêté et de l’antériorité des lois met fin au débat.

On imagine que devant l’argument et devant la rareté des cas, le gestionnaire préfère passer la facture par pertes plutôt que d’aller déposer plainte !  Mais la position des propriétaires de motoplaneurs serait parfaitement solide en justice. Assistance du CFI assurée !

it_ITItaliano