Extension de la validité des certificats de navigabilité
Extension de la validité des certificats de navigabilité des annexe 1 et LP EASA
La DGAC vient de confirmer une extension de 6 mois de la durée de validité du certificat de navigabilité des aéronefs relevant de l’annexe I expirant avant le 31/07/2020.
Tous les détails aux §G.3 et §G.4 du document téléchargeable sur le site de l’OSAC.
1/ Aéronef détenant un laissez-passer Ex CDNR LP/EASA et dont l’exploitation est non commerciale :
§G.3.2 : le propriétaire doit envoyer une demande de laissez-passer en joignant une déclaration attestant que l’aéronef est conforme à l’ensemble des conditions et restrictions définies dans les conditions de vol approuvées (portant notamment sur la configuration de l’aéronef, la rectification des défauts, l’entretien et l’application des consignes de navigabilité). Cette demande doit être adressée à : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr
2/ Aéronef annexe 1 détenant un Certificat de Navigabilité restreint et dont l’exploitation est non commerciale :
§G.4 : cette extension peut être accordée uniquement si l’aéronef est inscrit au registre Français d’immatriculation et que la validité actuelle du CDN expire avant le 31 juillet 2020. Le responsable du maintien de la navigabilité (en général le propriétaire) de l’aéronef notifie l’OSAC par courriel à l’adresse spécifique suivante : cdn-annexe1.covid19@osac.aero
Il faut indiquer en objet du mail : « F-XXXX – notification d’extension de la validité du CdN » et joindre une copie du CDN. Un accusé de réception sera renvoyé par l’OSAC qu’il faudra imprimer et joindre au certificat de navigabilité original ainsi qu’une copie de la dérogation DSAC/NO/MQC/20-020 téléchargeable à partir de l’accusé de réception OSAC.
3/ Si l’aéronef est en exploitation commerciale, une demande de dérogation doit être déposée auprès de l’inspecteur OSAC en charge du secteur géographique concerné.
Attention : cette extension est sans effet sur la date de validité du certificat de navigabilité suivant, c’est à dire que la date anniversaire est inchangée.
Source : Fédération RSA
